La société M2A SAS (enseigne « BRIKOO »), société par action simplifiée, au capital social de 1.000,00 €, dont le siège social est situé 2229, Route des Crêtes, 06560 VALBONNE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 918 781 816, dont le représentant légal sera Monsieur Mehdy FAGROUCH (ci-après désignée « BRIKOO »), édite une application disponible sur App store et Google Play (ci-après désignée l’« Application », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après).
Cette Application permet à ses utilisateurs, (ceux-ci, qu’ils soient vendeurs ou acheteurs, étant indifféremment désigné(s) ci-après les « Utilisateur(s) »), Vendeurs professionnels, de procéder à la mise en place d’offres d’achat de produits en ligne (ci-après désigné les « Produits »).
BRIKOO fournit ainsi à ces vendeurs (ci-après désignés les « Vendeurs ») un service de mise en relation avec des acheteurs particuliers ou professionnels (ceux-ci étant ci-après désignés les « Acheteurs ») et de proposer à la vente des produits neufs ou remanufacturés à un prix ferme. BRIKOO et les Utilisateurs comme les Vendeurs sont ci-après désignés conjointement les « Parties ».
BRIKOO propose aussi aux Utilisateurs de l’Application un service de livraison des produits via des transporteurs indépendants (ci-après désignés le(s) « Transporteur(s) »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») visent à définir les conditions d’utilisation de l’application spécialement dédiée aux Transporteurs ci-après désignée l’« Application BRIKOO LIVREURS », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après) par les Transporteurs. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de l’Application BRIKOO LIVREURS, dès la création d’un Compte (tel que ce terme sera ci-après défini) par le Transporteur.
La souscription à un Compte implique nécessairement l’adhésion aux CGU dont le Transporteur reçoit, après lecture et signature de celles-ci, une copie qu’il peut conserver.
Contacts :
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Acheteur(s) ou Client(s) : désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle.
Application : désigne l’application en ligne disponible sur App Store ou Androïd dédiée à la vente de Produits entre l’Acheteur et le Vendeur ;
Application BRIKOO LIVREURS : désigne l’application en ligne disponible sur App Store ou Google Play dédiée aux relations contractuelles entre BRIKOO et le Transporteur.
Annonce : désigne toute annonce insérée par le Vendeur sur l’interface internet marchand destiné à la vente en ligne disponible depuis son Compte.
Commande : désigne le processus par lequel l’Acheteur commande un Produit sur l’Application qui lui sera livré à l’issue du processus de Vente ;
Compte : désigne l’interface, quelle que soit l’application utilisée, permettant à l’Utilisateur ou le Transporteur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services de BRIKOO.
Contrat : désigne la convention qui lie le Vendeur et l’Acheteur d’un Produit sur l’Application ;
Convention : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGU » ci-dessous ;
Données : Désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur l’Application et l’Application Transporteur et fournies par l’Utilisateur ou le Transporteur.
Donnée(s) à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive).
Droits de propriété intellectuelle : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion, de tous Contenus (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créé par BRIKOO, en ce compris la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit.
Partie(s) : désigne le Transporteur utilisateur de l’Application BRIKOO LIVREURS et BRIKOO.
Prix : désigne le Prix proposé sur l’Application pour la vente d’un Produit ;
Prestation(s) : désigne le transport des marchandises, à savoir les Produits achetés, entre l’adresse indiquée par le Vendeur et celle renseignée par l’Acheteur lors de sa Commande sur l’Application, dans les conditions spécifiques de la présente Convention.
Produit(s) : désigne tout Produit référencé par le Vendeur pouvant faire l’objet d’une vente par l’intermédiaire de l’Application ;
Services : désigne l’ensemble des services proposés et édités par BRIKOO et plus particulièrement, la mise en relation entre les Utilisateurs, Vendeurs et Acheteurs, la possibilité offerte à l’Utilisateur de mettre en vente, en ligne via l’Application, son ou ses Produit(s) et d’en récupérer le Prix, les services de livraison des Produits via le Transporteur ;
Transporteur : désigne toute personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel exerçant une activité à titre commercial au sens de l’article L.121-1 du Code de commerce, de transport de marchandises
Utilisateur (s) : désigne toute personne, qui utilise l’Application pour effectuer d’éventuels Achats ;
Vendeur(s) : désigne toute personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel exerçant une activité à titre commercial au sens de l’article L.121-1 du Code de commerce, qui souhaite commercialiser par voie électronique ses Produits et s’est inscrite afin de bénéficier de la fourniture des Services.
Les présentes CGU visent à définir les conditions d’utilisation de l’Application BRIKOO LIVREURS par les Transporteurs dans le cadre de la fourniture des Services proposés par BRIKOO.
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la création d’un Compte, la proposition de prestations de transports et de leur exécution, ainsi que les modalités financières de l’utilisation de ces prestations.
BRIKOO n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels le Transporteur aurait accès depuis l’Application Transporteur par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur l’Application Transporteur. Il appartient au Transporteur de se référer aux conditions générales desdits sites, applications ou sociétés avant de contracter avec ces services.
BRIKOO n’est en aucun cas responsable de la relation contractuelle qui existe entre les Vendeurs et les Acheteurs mis en relation sur l’Application.
Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions de vente du Transporteur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
Les CGU sont considérées comme lues et acceptées par le Transporteur préalablement à leur validation effective.
Les présentes CGU remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier BRIKOO et le Transporteur.
Le Transporteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d’une telle acceptation, le Transporteur ne pourra poursuivre sa souscription au Compte, et/ou l’utilisation des Services.
Le Transporteur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGU, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse http://brikoo.com/conditions-generales-dutilisation-et-de-vente-referencement-livreurs/ .
BRIKOO se réserve le droit de modifier les CGU en tant que de besoin, selon l’évolution technique de l’Application Transporteur et des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
L’utilisation de l’Application Transporteur et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur l’Application Transporteur et accessible au Transporteur au moment de cette utilisation.
Il appartient au Transporteur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective.
Si toutefois le Transporteur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation de la présente Convention, il pourra le faire à tout moment.
BRIKOO peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront au Transporteur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGU.
Date de mise en ligne des présentes CGU : 03/10/2022
Date de mise à jour des CGU : 03/10/2022
BRIKOO met en relation des Vendeurs professionnels et des Acheteurs particuliers ou professionnels. L’Application permet aux Acheteurs de passer des Commandes de Produits et de régler le Prix des Produits commandés pour être livrés.
BRIKOO met en relation les Transporteurs et les Acheteurs dans le cadre d’un même service d’intermédiation.
BRIKOO référence des Transporteurs sur l’Application, qui garantissent leur statut de professionnel indépendant, la qualité des prestations qu’ils proposent.
À ce titre, BRIKOO est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes. BRIKOO ne garantit pas le résultat de l’exécution des prestations par le Transporteur via l’Application.
BRIKOO se réserve le droit de déréférencer tout Transporteur qui fournit des informations inexactes et décline toute responsabilité en cas de défaillance du Transporteur.
Le Vendeur reconnaît et accepte que BRIKOO exclut toute responsabilité concernant le respect par le Transporteur de tous accords ou obligations conclus avec l’Acheteur ou par l’intermédiaire de tiers, ainsi que le respect des lois, règles et réglementations applicables.
Le Transporteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application Transporteur.
À ce titre, il appartient au Transporteur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, BRIKOO ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
Le Transporteur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services de l’Application Transporteur.
En aucun cas BRIKOO ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Transporteur.
Par ailleurs, le Transporteur conserve à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l’accès internet pendant la durée d’utilisation de l’Application transporteur.
L’inscription, l’ouverture et l’accès du Compte est gratuite.
Pour s’inscrire, le Transporteur doit être une personne physique ou morale et doit communiquer : sa dénomination sociale ou ses coordonnées exactes, son numéro de RCS, un K-bis de moins de trois mois, l’adresse de son siège social, un pseudonyme et un mot de passe disponibles, le nom d’un représentant, à savoir une personne dûment habilitée à prendre des engagements pour le compte de sa structure.
Pour souscrire à un Compte, le Transporteur doit :
Le Transporteur recevra par mail la liste des documents à fournir.
Quand le Transporteur aura transmis les documents sollicités, sa demande sera examinée puis validée.
Toute souscription à un Compte implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.
Le Transporteur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
BRIKOO se réserve la possibilité de vérifier l’identité du Transporteur et en particulier de s’assurer qu’il agit bien en qualité de professionnel.
BRIKOO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte du Transporteur et son accès à l’Application et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.
Le Transporteur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).
BRIKOO se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.
Une confirmation d’inscription est transmise par BRIKOO à l’adresse électronique communiquée par le Transporteur une fois que toutes les informations auront été transmises.
Un Compte est ouvert au nom du Transporteur au terme de sa procédure d’inscription sur BRIKOO.
La Convention ainsi conclue l’est pour une durée indéterminée.
La Convention pourra être dénoncée par le Transporteur à tout moment en adressant un courriel à l’adresse help@brikoo.com précisant sa demande à BRIKOO qui procédera alors à la clôture du Compte dans les plus brefs délais, à l’issue, toutefois, de l’exécution des prestations en cours d’exécution.
Le Transporteur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
Le Transporteur s’engage à procéder sans délai sur l’Application Transporteur à tout changement des informations le concernant.
Le Transporteur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.
Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.
Le Transporteur signalera immédiatement à BRIKOO toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contact de BRIKOO telle que rappelée en préambule.
Tout Transporteur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur l’Application Transporteur d’autres Comptes qu’il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. À défaut, BRIKOO pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte du Transporteur.
Le Transporteur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son courriel d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
BRIKOO s’engage à gérer les Comptes des Transporteurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Transporteurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par le Transporteur à l’Application Transporteur.
BRIKOO se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable du Transporteur, qui pourra s’opposer, par manifestement exprès de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.
À cet effet, un message électronique sera envoyé au Transporteur pour le prévenir de l’inactivité de son Compte et lui demander de se connecter avant une date préalablement fixée.
À défaut d’une connexion dans le délai prévu, BRIKOO se porte mandataire du Transporteur inactif pour entreprendre des démarches de recherches afin de pouvoir le contacter, conformément aux stipulations si rapportant au sein de la Charte relative à la Protection des Données Personnelles ci-annexée.
En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données à caractère personnel du Transporteur seront immédiatement supprimées. Nonobstant ce qui précède, les Données publiées, le cas échéant, par le Transporteur ne seront pas supprimées, elles seront néanmoins anonymisées.
Pour la meilleure information du Transporteur, les Transporteurs sont référencés sur l’Application sans critère de classement imposé par BRIKOO, autre qu’un critère géographique et de durée d’utilisation de l’Application BRIKOO LIVREURS.
Ainsi le Transporteur le plus proche du Vendeur sera visible en premier puis celui qui utilise depuis le plus longtemps l’Application BRIKOO LIVREURS.
Aucune rémunération particulière demandée au Transporteur n’exerce quelque influence que ce soit sur le référencement d’une disponibilité de transport.
BRIKOO ne détient aucun lien capitalistique quel qu’il soit avec aucun des Transporteurs.
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.
À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGU qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
BRIKOO s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. À ce titre, BRIKOO est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.
En cas de difficulté, le Transporteur peut en informer BRIKOO par courriel adressé à l’adresse ou au téléphone au numéro, tels que mentionnés en préambule, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h00.
BRIKOO s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, BRIKOO ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. Le Transporteur déclare accepter ces risques.
BRIKOO s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par le Transporteur sur l’Application ou l’Application BRIKOO LIVREURS.
Toutefois, BRIKOO se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte du Transporteur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.
La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, BRIKOO s’engage à en informer le Transporteur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de BRIKOO et n’ouvre droit à aucune indemnité.
BRIKOO respecte les dispositions légales mentionnée dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.
Ainsi, L’Utilisateur de BRIKOO, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur l’Application ou l’Application Transporteur s’engage formellement à :
BRIKOO n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par le Transporteur, et s’engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.
Par conséquent, BRIKOO se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Transporteur ou Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).
Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Transporteur ou Utilisateur, BRIKOO informera le Transporteur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.
Le Transporteur s’engage à utiliser les Services fournis par BRIKOO conformément à leur destination.
Le Transporteur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image de l’Application ou l’Application Transporteur, de BRIKOO et/ou des signes distinctifs lui appartenant.
BRIKOO se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :
En tant que de besoin, le Transporteur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Transporteur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.
En tout état de cause, BRIKOO se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGU par les Transporteurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU.
Le Transporteur qui a créé un Compte peut consulter l’état de son abonnement dans la rubrique « Compte » de son Compte.
BRIKOO est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
BRIKOO décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte du Transporteur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
En tout état de cause, BRIKOO n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à BRIKOO de préserver les éléments de preuve, le Transporteur devra notifier à BRIKOO qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.
Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de BRIKOO.
BRIKOO ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.
Le Transporteur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
Le Transporteur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données et son activité de transport.
Le Transporteur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à BRIKOO.
Le Transporteur s’engage à indemniser BRIKOO, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont BRIKOO ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.
Le Transporteur garantit BRIKOO contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par le Transporteur ou à la suite de mesures prises par BRIKOO pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.
Le Transporteur prend acte de l’obligation légale qui lui incombe de s’identifier en tant que professionnel sur l’Application Transporteur. À cet égard, le Transporteur s’engage à faire parvenir, à première demande, les documents d’identification professionnelle à BRIKOO.
Le Transporteur s’engage à se soumettre à toutes les obligations lui incombant à raison de sa qualité de professionnel du transport, et notamment celles imposées par le Code de la consommation et le Code de commerce.
En tout état de cause, le Transporteur, en sa qualité de professionnel averti et expérimenté est tenu à une obligation de de résultat, dont il ne peut s’exonérer que par la force majeure, la faute du Vendeur ou de l’Acheteur, le vice propre du Produit, ou encore la freinte de route (perte partielle).
Le Transporteur est responsable de la perte et des avaries des Produits qui leur sont confiés pour livraison, à moins qu’il ne prouve qu’ils ont été perdus et avariés par cas fortuit ou force majeure. La perte peut être totale ou partielle.
La perte totale résulte de la preuve, apportée par le Vendeur, qu’il a remis le Produit à livrer au Transporteur, et de l’impossibilité, pour ce dernier, de justifier qu’il a reçu décharge du même Produit.
La perte partielle résulte de la comparaison entre l’étendue de la prise en charge par le Transporteur et de celle de la décharge, incomplète, qu’il a obtenue.
Le Transporteur répond également du retard dans la livraison.
Le Transporteur s’engage à indemniser le Vendeur, BRIKOO ou l’Acheteur du préjudice causé par la perte, l’avarie ou le retard sur la livraison d’un Produit.
Le Transporteur s’engage à fournir à BRIKOO, à première demande, tous documents justifiant de la régularité de son activité.
Le Transporteur s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des Données à caractère personnel des personnes physiques pour l’ensemble des traitements de Données à caractère personnel effectués dans le cadre de son activité de transport de marchandise.
À ce titre, en application de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Transporteur est responsable de la collecte et des traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’exécution des Prestations. En conséquence de quoi, il appartient au Transporteur (i) de respecter ses obligations à ce titre, (ii) d’informer le Vendeur, et/ ou l’Acheteur sur ses droits et (iii) les informer sur les coordonnées du service auprès duquel ce dernier pourra exercer les droits qui lui sont reconnus.
BRIKOO n’agira qu’en qualité de sous-traitant au titre d’hébergeur des Données à caractère personnel et s’engage à garantir l’exécution de toutes les instructions du Transporteur à ce titre.
Chaque Transporteur désigne, par les présentes, la société STRIPE (ci-après désignée « STRIPE »), <NOUS TRANSMETTRE UN LIEN VERS LES CGV DE STRIPE>, en tant qu’agent de recouvrement des paiements à titre limité aux seules fins d’accepter le transfert des paiements en ligne.
Chaque Transporteur accepte que le règlement des frais de livraison effectué par un Acheteur par l’intermédiaire de STRIPE soit considéré comme un paiement effectué directement au Transporteur, et s’engage à exécuter ses obligations au titre de la livraison passée par l’Acheteur, dès que le paiement est confirmé.
Chaque Transporteur accepte qu’étant donné que STRIPE accepte les paiements des Acheteurs en qualité d’agent de recouvrement des paiements à titre limité et que l’obligation de STRIPE de payer le Transporteur est soumise et conditionnée à la réception effective des sommes correspondantes de la part des Acheteurs, BRIKOO ne garantit pas le paiement aux Transporteurs de sommes non dûment recouvrées par STRIPE auprès des Acheteurs.
En acceptant d’être désigné en tant qu’agent autorisé à titre limité du Transporteur, STRIPE exclut toute responsabilité eu égard aux actes ou omissions du Transporteur.
Il appartient au Transporteur de vérifier que sa banque est compatible avec les systèmes de paiement proposés par STRIPE. Dans le cas où la banque du Transporteur n’accorde pas l’autorisation d’utilisation de l’un des systèmes proposés sur STRIPE, le Transporteur peut demander l’intégration de son système bancaire sur STRIPE.
Il appartient au Transporteur de procéder aux différentes déclarations fiscales et de s’acquitter auprès de l’administration idoine du règlement des différentes taxes l’exécution de ses Prestations sont assujetties (taxe sur la valeur ajoutée, douanes, etc…).
Les montants des frais de livraisons seront affichés par le Transporteur au moment de la validation de l’achat toutes taxes comprises, et, partant, doivent tenir compte de l’ensemble des différentes taxes appliquées.
À la suite de l’activation de son Compte, le Transporteur devra renseigner sa disponibilité sur l’Application BRIKOO LIVREURS afin que lui soit proposée l’exécution d’une ou plusieurs Prestation(s).
Le Transporteur devra renseigner les informations suivantes :
Il est expressément convenu entre les Parties que BRIKOO se réserve le droit de refuser l’activation de cette disponibilité dans les cas suivants :
Le fait pour BRIKOO de ne pas refuser l’activation n’emporte toutefois pas vérifications des éléments énumérés ci-dessus.
L’Application et ses Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle les Vendeurs peuvent proposer à la vente leurs Produits en vue de leur achat par les Acheteurs. BRIKOO rappelle qu’elle n’est partie à aucun accord entre les Vendeurs et les Acheteurs.
L’Application Transport et ses Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle les Transporteurs peuvent proposer des Prestations de livraison desdits Produits, du Vendeur à l’Acheteur. BRIKOO rappelle qu’elle n’est partie à aucun accord entre les Vendeurs, les Transporteurs et les Acheteurs.
Tout accord que l’Acheteur passe avec le Transporteur n’engage que ces derniers.
BRIKOO décline, par conséquent, toute responsabilité en cas de défaillance du Transporteur. Le Transporteur, ainsi, reconnaît et accepte que BRIKOO exclut toute responsabilité concernant le respect de tous
accords ou obligations conclus avec l’Acheteur, ainsi que le respect des lois, règles et réglementations applicables.
Le Transporteur s’engage à livrer des Produits selon la réglementation applicable en la matière.
Le Transporteur reçoit une notification sur l’Application BRIKOO LIVREURS l’informant qu’il a été sélectionné pour effectuer une Prestation.
Le Transporteur peut accepter ou refuser d’exécuter la Prestation.
Sans réponse de sa part, la course sera acceptée automatiquement. Avant de faire son choix, le Transporteur est informé du montant de la commission qu’il percevra à l’issue de l’exécution de la Prestations.
Dans le cas où il accepte, l’Application BRIKOO LIVREURS le redirige vers la localisation du Vendeur.
Le Vendeur confie la Commande au Transporteur et confirme sur l’Application que la Commande a été confiée au Transporteur.
L’Application BRIKOO LIVREURS renseigne alors le Transporteur sur les modalités de la livraison, en ce compris l’adresse de l’Acheteur.
Une fois la Prestation exécutée, il appartiendra à l’Acheteur de confirmer la réception de la Commande sur l’Application.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
Les colis seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de Commande. À défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation de l’Acheteur saisie par l’Acheteur lors de la validation de sa Commande sur l’Application.
La participation aux frais de port est obligatoire. Les délais de livraison figurent sur le récapitulatif de la Commande.
Les Commandes seront traitées dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation de la Commande, nécessaire au Vendeur pour vérifier la disponibilité du Produit commandé ainsi que l’encaissement du Prix des Produits, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur l’Application.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un Transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le Transporteur pourra facilement accéder.
Si l’Acheteur n’est pas présent à son domicile ou à l’adresse indiquée dans la Commande au moment de la livraison, il lui incombera de se déplacer au siège du Vendeur afin de prendre possession de son colis.
Le Vendeur considèrera que tout colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le Transporteur, tel que confirmé par l’Acheteur sur l’Application, une fois qu’il sera entré en possession du colis. Passé cette étape, le colis ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison.
Il est également de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier l’état du colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la livraison, il devra porter réclamation auprès du Transporteur. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur pourra l’accompagner dans cette démarche mais ne pourra pas être tenu responsable de la dégradation du colis lors de son transport.
En effet, les colis sont vérifiés au départ de l’entrepôt du Vendeur et il est mis à la charge de l’Acheteur de recommencer ladite vérification en présence du Transporteur à réception des Produits (nombre de colis, état apparent du colis, nombre d’articles à l’intérieur du colis et état apparent des Produits à l’intérieur du colis). En cas de problème, les réserves (aussi précises que possibles) doivent être émises sur l’Application, par l’Acheteur, lors de la confirmation de livraison réalisée par le Transporteur.
La mise en jeu de la responsabilité du Transporteur nécessite deux étapes indispensables :
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance du Vendeur aux adresses postales et électroniques mentionnées sur ses conditions générales de vente.
La réclamation devra être adressée au Vendeur dans les deux (2) jours suivant la date de livraison des Produits. La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.
Les Produits commandés ne seront repris qu’avec l’accord du Vendeur, et dans leur emballage d’origine. Tous les articles fournis par le Vendeur sont minutieusement inspectés avant d’être expédiés.
Ainsi, les Produits retournés incomplets, dégradés, utilisés, salis ou sans l’étiquette d’origine ne seront pas repris.
Tout Produit retourné dans un état autre que celui d’origine ne pourra donner lieu à remboursement.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.
Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués lors du récapitulatif de la Commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Pour toute information, question, pour signaler une réclamation, le service client de BRIKOO est à la disposition du Transporteur :
-Par téléphone au 04.22.32.87.90
– Par courriel à l’adresse suivante : help@brikoo.com
BRIKOO ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant de la présente Convention lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de BRIKOO empêchant l’exécution normale de la présente Convention.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de la Convention. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, la Convention est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre BRIKOO et le Transporteur.
Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion d’un contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation de la Convention de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
BRIKOO effectue un traitement des données à caractère personnel du Transporteur ayant pour finalité la gestion de l’exécution des Prestations et la communication relatives à la présente Convention.
Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de BRIKOO, celui-ci étant nécessaire à la bonne exécution de la relation contractuelle. Les Données à caractère personnel sont destinées aux services compétents rattachés à BRIKOO.
L’une et l’autre des Parties dispose, envers l’autre, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses Données à caractère personnel, du droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, du droit de définir des directives relatives au sort post mortem de ses Données à caractère personnel, dans les conditions et limites prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Au titre de l’exécution des Services objet des présentes, et sauf dispositions contraires d’ordre public, les Parties s’interdisent mutuellement d’intenter une action contre l’autre plus d’un (1) an après l’apparition de son fait générateur.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par BRIKOO reste la propriété de BRIKOO.
BRIKOO est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des contenus de l’Application.
Les présentes CGU n’opèrent aucun transfert de propriété au Transporteur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.
Le Transporteur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le territoire, et pour toute la durée de la souscription aux Services.
En conséquence, le Transporteur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la marque, les contenus et/ou données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.
La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de BRIKOO la résiliation de la Convention et/ou le refus par BRIKOO de tout usage supplémentaire par le Transporteur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement le Transporteur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.
BRIKOO est, par ailleurs, producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant l’Application, sous réserve des droits détenus par les Vendeurs et/ou ses partenaires, chacun pour ce qui le concerne.
En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît que les contenus et/ ou les données la composant sont légalement protégées, et, que, en tout état de cause, que cette protection soir reconnue ou non, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’Application auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGU, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGU, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGU se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGU impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Les Parties reconnaissent que les présentes CGU et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par l’Application font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, BRIKOO et le Transporteur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. BRIKOO et le Transporteur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Transporteur.
BRIKOO et le Transporteur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de BRIKOO constituent la preuve :
BRIKOO et le Transporteur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Chacune des Parties déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Plus particulièrement, le Transporteur déclare avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour le transport des marchandises conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables, et s’oblige à transmettre à BRIKOO une copie de cette police à première demande de cette dernière.
Les présentes CGU sont soumises à la Loi française.
Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGU, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.
BRIKOO comme le Transporteur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.
Dans l’hypothèse où le Transporteur serait un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction de la présente Convention que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de GRASSE, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité du Transporteur