La présente charte relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après désignée la « Charte ») a pour objet de définir les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des données à caractère personnel (désignées ci-après les « Données » pour les besoins spécifiques de la présente Charte) que la société M2A (enseigne « BRIKOO LIVREURS ») (ci-après désignée « BRIKOO LIVREURS ») est amenée à collecter dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle fournit à ses Utilisateurs et Transporteurs.
Chacun des termes contractuels définis au sein, respectivement, des CGUV, pour les Utilisateurs, et des CGU pour les Transporteurs, sont réputés avoir la même signification dans le cadre des présentes, sauf contradiction avec les définitions ci-après répertoriées qui prélaveront.
La Charte désigne les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des Données que BRIKOO LIVREURS est amenée à collecter dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle fournit.
Les Données désignent toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique au sens du règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après désigné le « RGPD »).
Le Traitement de données à caractère personnel désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, etc…) au sens du RGPD.
BRIKOO LIVREURS se réserve le droit de modifier la présente Charte en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés ou l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. La politique de gestion des Données par BRIKOO LIVREURS est toujours soumise à la version la plus récente de la Charte. L’Utilisateur est invité à consulter cette Charte aussi souvent que nécessaire.
Certaines de ces Données sont obligatoires pour accéder aux Services. À défaut de fourniture de ces Données, l’Utilisateur peut se retrouver dans l’impossibilité d’accéder aux Services proposés.
Les Données collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Elles seront conservées pendant une durée de 2 (deux) années pour la transmission de tout offre commerciale à l’Utilisateur ou le Transporteur, par quelque moyen que ce soit.
En tout état de cause, certaines catégories de Données feront l’objet d’un archivage intermédiaire à l’issue de l’exécution des Services, ou leur interruption pour quelque raison que ce soit, si ces Données sont nécessaires à BRIKOO LIVREURS pour se prémunir d’une preuve en cas de contentieux. La durée de cet archivage intermédiaire sera de 5 (cinq) ans à compter de la date d’interruption, à l’exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat ou de la Convention, lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de 10 (dix) années à compter de l’exécution des Services, en application de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, lorsqu’il s’avère applicable.
Dans l’hypothèse où le Contrat ou la Convention signé(e) entre BRIKOO LIVREURS et l’Utilisateur ou le Transporteur a été suspendu ou bloqué, les Données seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la suspension à l’exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat ou de la Convention signé(e), lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de 10 (dix) années à compter de l’exécution des Services, en application de l’article L 213-1 du Code de la consommation, lorsqu’il s’avère applicable.
BRIKOO LIVREURS utilise les Données recueillies auprès des Utilisateurs aux fins de :
BRIKOO LIVREURS collecte et traite personnellement les Données des Utilisateurs par l’intermédiaire de son représentant légal et de son équipe, ses collaborateurs, salariés ou prestataires externes, et en tout état de cause liés par une clause de confidentialité et informés des obligations de sécurité liées à la collecte et au traitement des Données.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines des informations collectées peuvent être transmises :
Les Données sont conservées en France, au sein des locaux du Prestataire. Les prestataires sélectionnés par BRIKOO LIVREURS se sont engagés auprès de cette dernière à ne pas procéder à aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. À ce jour, en cas de transfert en dehors de l’Union Européenne, les prestataires alors sélectionnés par se BRIKOO LIVREURS sont engagés auprès d’elle (i), à l’en informer préalablement et (ii) à se conformer, en tout état de cause, aux dispositions du RGPD de sorte que les garanties de protection minimales de ce règlement soient respectées.
L’Application contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de BRIKOO LIVREURS. Cependant, BRIKOO LIVREURS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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L’Utilisateur ou le Transporteur dispose du droit d’obtenir une copie des Données le concernant détenues par BRIKOO LIVREURS. Pour ce faire, il lui appartient de (i) soit lui adresser sa demande par un courriel à l’adresse électronique suivante help@brikoo.com le cas échéant, (ii), soit lui adresser sa demande par lettre transmise situé 2229, Route des Crêtes, 06560 VALBONNE.
BRIKOO LIVREURS s’efforcera de donner suite à la demande de l’Utilisateur ou du Transporteur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.
L’Utilisateur ou le Transporteur dispose également de la possibilité d’accéder aux Données détenues par BRIKOO LIVREURS afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte.
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