La société en cours de formation M2A SAS (enseigne « BRIKOO »), société par action simplifiée, au capital social de 1.000,00 € , dont le siège social est situé 2229, Route des Crêtes, 06560 VALBONNE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 918 781 816, dont le représentant légal sera Monsieur Mehdy FAGROUCH (ci-après désignée « BRIKOO »), édite une application disponible sur App store et Androïd (ci-après désigné l’« Application », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après).
Cette Application permet aux utilisateurs, qu’ils soient des entreprises ou des particuliers (ceux-ci étant indifféremment désigné(s) les « Utilisateur(s) »), de procéder à l’achat de produits en ligne (ci-après désigné les « Produits »).
BRIKOO fournit ainsi à ses clients la mise en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits neufs ou remanufacturés à un prix ferme et des particuliers ou des professionnels (ceux-ci étant indifféremment désignés les « Acheteurs »). BRIKOO et les Utilisateurs comme les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les « Parties ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées « CGUV ») visent à définir les conditions d’utilisation de l’Application par ses Utilisateurs et les conditions de vente des Produits entre les Vendeurs et les Acheteurs. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de l’Application, avant comme après la procédure d’achat de Produit(s).
Toute commande passée sur l’Application (ci-après désignée « Commande ») implique nécessairement l’adhésion aux CGUV dont l’Utilisateur reçoit, au moment de la souscription à un Compte (tel que ce terme sera défini ci-après) et après lecture et signature de celles-ci, une copie qu’il peut conserver.
gestion, de tous Contenus (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créé par BRIKOO, en ce compris la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit.
Contacts :
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Acheteur(s) ou Client(s) : désigne toute Utilisateur, personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle.
Application : désigne l’Application en ligne disponible sur App Store ou Androïd ;
Commande : désigne le processus par lequel l’Utilisateur commande un Produit sur l’Application qui lui sera livré à l’issue du processus de Vente ;
Compte : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, de procéder à l’achat des Produits et consulter et/ou modifier ses informations personnelles ;
Contrat : désigne la convention qui lie le Vendeur et l’Acheteur d’un Produit sur l’Application ;
Convention : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGUV » ci-dessous ;
Données : Désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur l’Application et fournies par l’Utilisateur.
Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive).
Droits de propriété intellectuelle : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion de tous contenus de l’Application (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créé par BRIKOO, en ce compris la conception et l’intégration desdits contenus sur quelques supports que ce soit.
Partie(s) : désigne les Utilisateurs de l’Application et BRIKOO ;
Prix : désigne le Prix proposé sur l’Application pour la vente d’un Produit ;
Produit(s) : désigne tout Produit pouvant faire l’objet d’une vente par l’intermédiaire de l’Application ;
Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés et édités par BRIKOO et plus particulièrement la mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs, la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via l’Application, le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que la possibilité d’effectuer le paiement de l’achat de ces Produits ;
Utilisateur (s) : désigne toute personne, qui utilise l’Application pour effectuer d’éventuels Achats ;
Vendeur(s) : désigne tout professionnel pouvant être amené à vendre un Produit par l’intermédiaire de l’Application à un Acheteur.
Les présentes CGUV visent à définir les conditions d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services proposés par BRIKOO, à savoir les conditions de la souscription à un Compte, les conditions d’achat sur l’Application ainsi que les modalités de paiement ou de livraison.
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la création d’un Compte, la Commande pour l’achat des Produits, les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services par l’Utilisateur, en ce compris la livraison.
BRIKOO n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis l’Application par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites, applications ou sociétés avant de contracter avec ces services.
BRIKOO n’est en aucun cas responsable de la relation contractuelle qui existe entre les Vendeurs et les Acheteurs mis en relation sur l’Application. Les conditions générales de vente des Vendeurs référencés sur l’Application s’appliquent pour la vente de leur Produit aux Acheteurs.
Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat du Client sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, au moment de la validation de l’Achat sur l’Application.
Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier BRIKOO et l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre sa souscription au Compte, et/ou ses achats.
L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse brikoo.com/conditions-generales-dutilisation-et-de-vente-client/ .
BRIKOO se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution technique de l’Application et des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
L’utilisation de l’Application et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur l’Application et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective.
Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation de la présente Convention, il pourra le faire à tout moment.
BRIKOO peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.
Date de mise en ligne des présentes CGUV : 03/10/2022
Date de mise à jour des CGUV : 03/10/2022
BRIKOO met en relation des Vendeurs professionnels et des Acheteurs particuliers ou professionnels. L’Application permet aux Acheteurs de passer des Commandes de Produits et de régler le Prix des Produits commandés pour être livrés.
BRIKOO référence des Vendeurs sur l’Application, qui garantissent leur statut de Vendeur et la qualité des Produits et des Services qu’ils proposent, et des Produits, selon les descriptions transmises par les Vendeurs.
À ce titre, BRIKOO est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes. BRIKOO ne garantit pas le résultat du positionnement des Produits sur BRIKOO.
BRIKOO se réserve le droit de déréférencer tout Vendeur qui fournit des informations inexactes et décline toute responsabilité en cas de défaillance du Vendeur.
L’Acheteur reconnaît et accepte que BRIKOO exclut toute responsabilité concernant le respect par le Vendeur de tous accords ou obligations conclus avec lui ou par l’intermédiaire de tiers, ainsi que le respect des lois, règles et réglementations applicables.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application.
À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, BRIKOO ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services de l’Application.
En aucun cas BRIKOO ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l’accès internet pendant la durée d’utilisation de l’Application.
L’inscription, l’ouverture et l’accès du Compte sont gratuites pour l’Utilisateur.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique ou morale et doit communiquer :
Toute souscription à un Compte implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
BRIKOO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et son accès à l’Application et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).
BRIKOO se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.
Une confirmation d’inscription est transmise par BRIKOO à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.
Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur BRIKOO.
La Convention ainsi conclue l’est pour une durée indéterminée.
La Convention pourra être dénoncée par l’Utilisateur à tout moment en adressant un courriel à l’adresse help@brikoo.com précisant sa demande à BRIKOO qui procédera alors à la clôture du Compte dans les plus brefs délais, à l’issue, toutefois, de l’exécution des Services d’achat en cours d’exécution.
L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur l’Application à tout changement des informations le concernant.
L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.
Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.
L’Utilisateur signalera immédiatement à BRIKOO toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contact de BRIKOO telle que rappelée en préambule.
Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur l’Application d’autres Comptes qu’il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. À défaut, BRIKOO pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son courriel d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
BRIKOO s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur à l’Application.
BRIKOO se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’opposer, par manifestement exprès de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.
À cet effet, un message électronique sera envoyé à l’Utilisateur pour le prévenir de l’inactivité de son Compte et lui demander de se connecter avant une date préalablement fixée.
À défaut d’une connexion dans le délai prévu, BRIKOO se porte mandataire de l’Utilisateur inactif pour entreprendre des démarches de recherches afin de pouvoir le contacter, conformément aux stipulations si rapportant au sein de la Charte relative à la Protection des Données Personnelles ci-annexée.
En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données à caractère personnel de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées. Nonobstant ce qui précède, les Données publiées, le cas échéant, par l’Utilisateur ne seront pas supprimées, elles seront néanmoins anonymisées
Pour la meilleure information de l’Utilisateur, les annonces et les Produits mis en vente via l’Application sont référencés sans critère de classement imposé par BRIKOO.
Aucune rémunération particulière demandée au Vendeur n’exerce quelque influence que ce soit sur le référencement d’une annonce ou d’un Produit.
BRIKOO ne détient aucun lien capitalistique quel qu’il soit avec aucun des Vendeurs.
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.
À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
BRIKOO s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. À ce titre, BRIKOO est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer BRIKOO par courriel adressé à l’adresse suivante : help@brikoo.com, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h00 au numéro suivant : + 33 4 22 32 87 90.
BRIKOO s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, BRIKOO ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.
BRIKOO s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur l’Application.
Toutefois, BRIKOO se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.
La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, BRIKOO s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de BRIKOO et n’ouvre droit à aucune indemnité.
BRIKOO respecte les dispositions légales mentionnée dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.
Ainsi, L’Utilisateur de BRIKOO, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur l’Application s’engage formellement à :
BRIKOO n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur, et s’engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.
Par conséquent, BRIKOO se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).
Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, BRIKOO informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par BRIKOO conformément à leur destination.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image de l’Application, de BRIKOO et/ou des signes distinctifs lui appartenant.
BRIKOO se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :
En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.
En tout état de cause, BRIKOO se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.
L’Utilisateur qui a créé un Compte peut consulter l’état de son abonnement dans la rubrique « Compte » de son Compte.
BRIKOO est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
BRIKOO décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
En tout état de cause, BRIKOO n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à BRIKOO de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à BRIKOO qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.
Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de BRIKOO.
BRIKOO ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur l’Application.
L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à BRIKOO.
L’Utilisateur s’engage à indemniser BRIKOO, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont BRIKOO ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.
L’Utilisateur garantit BRIKOO contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par BRIKOO pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.
BRIKOO est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
BRIKOO décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
En tout état de cause, BRIKOO n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à BRIKOO de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à BRIKOO qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.
Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de BRIKOO.
BRIKOO ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur l’Application.
L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à BRIKOO.
L’Utilisateur s’engage à indemniser BRIKOO, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont BRIKOO ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.
L’Utilisateur garantit BRIKOO contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par BRIKOO pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.
Les représentations photographiques illustrant les Produits sur l’Application sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Utilisateur ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation qu’à renseigner l’Acheteur sur le type de Produit choisi. Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.
Pour que l’Acheteur commande les Produits proposés par les Vendeurs sur BRIKOO, plusieurs étapes sont nécessaires :
L’Acheteur :
Lorsque l’Acheteur souhaite être livré à son adresse personnelle, il doit entrer ses instructions de livraison (Adresse de livraison, instructions complémentaires : Numéro de porte, digicode, numéro d’étage et toute autres informations nécessaires à la livraison).
Aucune livraison en point relais ne sera effectuée.
À cette étape, l’Acheteur prend connaissance d’un récépissé complet reprenant l’ensemble des éléments de sa Commande, à savoir : références des Produits sélectionnés, quantités, Prix, frais de port éventuels.
Lors de cette étape, il lui sera proposé de renseigner le code promotionnel (réduction du Prix, gratuité des frais de port…) dont il dispose le cas échéant.
Enfin, l’Acheteur sélectionne un mode de paiement parmi les options proposées et clique sur « Terminer ma commande ». Selon le mode de paiement choisi, il sera redirigé vers une page de paiement sécurisée ou passera directement à l’étape suivante « envoyer la commande ». Pour connaître les détails sur les modes de paiement acceptés, se référer à l’article « MOYENS DE PAIEMENT » des présentes.
À cette étape, la Commande est passée et l’Acheteur reçoit une confirmation de celle-ci par courriel, à l’adresse électronique qu’il a communiqué à BRIKOO, ainsi qu’une notification sur l’Application.
Le Contrat de vente dématérialisé est réputé conclu à réception du courriel de confirmation en cas de paiement par carte bancaire en ligne. Si l’Acheteur a choisi un autre moyen de paiement, le Contrat sera réputé conclu à réception du paiement effectif par les services d’encaissement de BRIKOO.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, BRIKOO en informera l’Acheteur. Celui-ci aura alors la faculté de demander l’annulation de sa Commande ou le remplacement des Produits commandés par d’autres Produits.
En cas d’annulation de la Commande, l’Acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a déjà été débité.
En cas de demande de remplacement des Produits épuisés par d’autres Produits, le nouveau montant de la Commande sera communiqué à l’Acheteur.
Deux cas peuvent se présenter :
Pour la parfaite information des Parties, BRIKOO a désigné la société STRIPE (ci-après désignée « STRIPE »), https://stripe.com/fr/legal/ssa. En tant qu’agent de recouvrement des paiements à titre limité, aux seules fins d’accepter les paiements des achats entre l’Acheteur et le Vendeur. Aucun paiement ne transite par le compte de BRIKOO.
Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, par voies de paiement sécurisé ci-après détaillées tels que sont : la carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire : Il peut s’agir d’une VISA ou encore d’une Mastercard. Le paiement se réalise sur une page internet sécurisée. Il faudra entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte. L’Acheteur devra ensuite, le cas échéant, renseigner les éléments sollicités par sa propre banque (codes de sécurité par exemple).
BRIKOO comme le Vendeur s’engagent à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par l’Acheteur durant le processus d’achat. Seul STRIPE, conformément à ses conditions générales, pourra conserver ces coordonnées.
Les Prix figurant sur l’Application sont des Prix TTC en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la Commande hors participation aux frais d’expédition (voir livraison) ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le Prix des Produits.
Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur l’Application et/ou dans la Commande, ces derniers étant calculés préalablement à la passation de la Commande et rappelés au sein du récapitulatif de la Commande précédant l’étape du paiement.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Sauf indications contraires, les Prix indiqués s’entendent unitaires.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix figurant sur l’Application au moment de la passation de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du Prix.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix de vente des Produits publié sur l’Application.
L’Acheteur s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la validation de celle-ci sur l’Application. L’Acheteur reconnaît avoir connaissance du fait que ses Commandes ne seront enregistrées et traitées par le Vendeur qu’après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Commande sur l’Application.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
Les Colis seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de Commande. À défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation de l’Acheteur saisie par l’Acheteur lors de la validation de sa Commande sur l’Application.
La participation aux frais de port est obligatoire. Les délais de livraison figurent sur le récapitulatif de la Commande.
Les Commandes seront traitées dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation de la Commande, nécessaire au Vendeur pour vérifier la disponibilité du Produit commandé ainsi que l’encaissement du Prix des Produits, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur l’Application.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Si l’Acheteur n’est pas présent à son domicile ou à l’adresse indiquée dans la Commande au moment de la livraison, il lui incombera de se déplacer au siège du Vendeur afin de prendre possession de son Colis.
Le Vendeur considèrera que tout colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur, tel que confirmé par l’Acheteur sur l’Application, une fois qu’il sera entré en possession du colis. Passé cette étape, le colis ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison.
Il est également de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier l’état du Colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur. A la demande de l’Acheteur, le Vendeur pourra l’accompagner dans cette démarche mais ne pourra pas être tenu responsable de la dégradation du Colis lors de son transport.
En effet, les colis sont vérifiés au départ de l’entrepôt du Vendeur et il est mis à la charge de l’Acheteur de recommencer ladite vérification en présence du livreur à réception des Produits (nombre de colis, état apparent du colis, nombre d’articles à l’intérieur du colis et état apparent des Produits à l’intérieur du colis). En cas de problème, les réserves (aussi précises que possibles) doivent être émises sur l’Application lors de la confirmation de livraison réalisée par l’Acheteur.
La mise en jeu de la responsabilité du transporteur nécessite deux étapes indispensables :
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance du Vendeur aux adresses postales et électroniques mentionnées sur ses conditions générales de vente.
La réclamation devra être adressée au Vendeur dans les deux (2) jours suivant la date de livraison des Produits. La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.
Les Produits commandés ne seront repris qu’avec l’accord du Vendeur, et dans leur emballage d’origine. Tous les articles fournis par le Vendeur sont minutieusement inspectés avant d’être expédiés.
Ainsi, les Produits retournés incomplets, dégradés, utilisés, salis ou sans l’étiquette d’origine ne seront pas repris.
Tout Produit retourné dans un état autre que celui d’origine ne pourra donner lieu à remboursement.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.
Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués lors du récapitulatif de la Commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la Vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par l’Acheteur et après départ de l’entrepôt du Vendeur.
Les Produits vendus par un Vendeur demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement du Prix, en principal et en intérêt.
L’Acheteur s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, les Produits vendus jusqu’à leur entier paiement.
Dans le cadre de l’achat d’un Produit, l’Acheteur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation.
Dans ce cas seulement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation par la transmission, au Vendeur, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le Prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Si l’Acheteur souhaite retourner le Produit via le transporteur de l’Application, il lui appartient de contacter préalablement BRIKOO afin de programmer ce retour. Les frais de retour incombent à l’Acheteur qui devra régler le transporteur sur présentation de sa facture et lui remettre le formulaire de rétractation et le bon de retour.
L’Acheteur doit restituer le Produit dans son emballage d’origine, non utilisé, non monté, non endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuels documents complémentaires. À défaut, le Produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
L’Acheteur accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGUV, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la Commande.
Il est précisé que l’Acheteur ne dispose pas du droit de rétractation dans les cas suivants :
L’Acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Pour toute information, question, pour passer une Commande, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour signaler une réclamation, le service client de BRIKOO est à la disposition de l’Acheteur :
– par téléphone au + 33 4 22 32 87 90.
– par courriel à l’adresse suivante : help@brikoo.com
Pour la parfaite information de l’Acheteur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :
Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. (…) »
Article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L. 217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L. 217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L. 217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L. 217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »
Article L. 217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : «
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents ».
Article L. 421-2 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux antiquités et aux produits d’occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La garantie consiste en l’échange pur et simple des Produits reconnus défectueux (ou la remise en état par le Vendeur lorsque cela est possible). Le retour des Produits au Vendeur doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.
Les échanges de Produits ou éventuellement, leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Le remplacement d’un Produit défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par Acheteur.
Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’Acheteur du Produit.
Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par l’Acheteur.
BRIKOO pourra se dégager de toutes responsabilités dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers à la Convention soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
BRIKOO et ses Services constituent une Application en ligne sur laquelle les Vendeurs peuvent proposer à la vente leurs Produits en vue de leur achat par les Acheteurs. BRIKOO n’est partie à aucun accord entre les Vendeurs et les Acheteurs.
L’Acheteur reconnaît et accepte que BRIKOO n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent contractuel pour son compte. Tout accord que l’Acheteur passe avec le Vendeur n’engage que ces derniers, BRIKOO n’étant pas partie à cet accord.
BRIKOO décline, par conséquent, toute responsabilité en cas de défaillance du Vendeur. L’Acheteur, ainsi, reconnaît et accepte que BRIKOO exclut toute responsabilité concernant le respect par le Vendeur de tous accords ou obligations conclus avec lui ou par l’intermédiaire de tiers, ainsi que le respect des lois, règles et réglementations applicables.
Une fois les Produits fournis, l’Acheteur supportera les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. Il devra les assurer contre les risques de vol ou de détérioration.
Le Vendeur vend des Produits par l’intermédiaire de BRIKOO, suivant ses propres conditions générales de vente et sous sa propre responsabilité, à un éventuel Acheteur.
L’Acheteur reconnaît avoir été informé que pour l’achat des Produits, il est lié avec le Vendeur lui-même, à l’exclusion de BRIKOO, ce qui implique qu’il s’engage à lire et accepter les conditions générales de vente du Vendeur avant tout achat.
Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits qu’il propose sur BRIKOO.
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur l’Application au jour de sa consultation par l’Acheteur et de la validation de sa Commande.
Le Vendeur s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.
BRIKOO ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant de la présente Convention lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de BRIKOO empêchant l’exécution normale de la présente Convention.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de la Convention. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, la Convention est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre BRIKOO et l’Utilisateur.
Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion d’un contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Dans le cas où l’Utilisateur ne satisferait pas, le cas échéant, à son obligation de paiement, BRIKOO pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par le l’Utilisateur de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du Prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation de la Convention de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de BRIKOO, comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » annexé aux présentes en Annexe I, dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.
À l’exception de toute action qui pourrait être intentée par BRIKOO à l’encontre de l’Utilisateur en cas de défaut de paiement des sommes dues, le cas échéant, au titre de l’exécution des Services objet des présentes, et sauf dispositions contraires d’ordre public, les Parties s’interdisent mutuellement d’intenter une action contre l’autre plus d’un (1) an après l’apparition de son fait générateur.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par BRIKOO reste la propriété de BRIKOO.
BRIKOO est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des contenus de l’Application.
Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le Territoire, et pour toute la durée de la souscription aux Services.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la marque, les contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.
La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de BRIKOO la résiliation de la Convention et/ou le refus par BRIKOO de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.
BRIKOO est, par ailleurs, producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant l’Application, sous réserve des droits détenus par les Vendeurs et/ou ses partenaires, chacun pour ce qui le concerne.
En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît que les contenus et/ ou les données la composant sont légalement protégées, et, que, en tout état de cause, que cette protection soit reconnue ou non, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’Application auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par le site de la Société font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, BRIKOO et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. BRIKOO et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
BRIKOO et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de BRIKOO constituent la preuve :
BRIKOO et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
BRIKOO déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Les présentes CGUV sont soumises à la Loi française.
Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGUV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.
BRIKOO comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait la qualité de Consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, BRIKOO a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.
Préalablement, le consommateur devra informer BRIKOO de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer BRIKOO des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.
Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès du CM2C , (ci-après désigné le « Médiateur »).
Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, courriel et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de BRIKOO, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de BRIKOO.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction de la présente Convention que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce d’ANTIBES, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.
Formulaire droit de rétractation
À l’attention du Vendeur ou de BRIKOO, par lettre recommandée AR ou par mail aux adresses suivantes :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.